CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SkillCréa
1. Identification du Prestataire
SkillCréa, Entreprise Individuelle (EI) Exploitée sous le nom de Nafissa ABDOU ELANIOU, pseudo N. Nour Domiciliée à : Clapiers, France SIREN : 101041184 Email : contact@skillcrea.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations d’accompagnement pédagogique et professionnel réalisées à distance (visioconférence) ou selon les modalités convenues avec le Client. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
3. Prestations
Les prestations incluent notamment : accompagnement pédagogique, accompagnement professionnel, conseil en ingénierie de formation, conception de dispositifs ou ressources pédagogiques. Les caractéristiques sont précisées sur le site, lors de la réservation ou via devis.
4. Commande et formation du contrat
Les prestations sont commandées via réservation en ligne ou devis signé. La commande devient ferme après validation et paiement intégral ou, le cas échéant, du montant convenu selon les modalités précisées à l’article 6.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Des tarifs solidaires peuvent être proposés (étudiants, bénéficiaires de minima sociaux), selon conditions précisées sur le site ou communiquées avant commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue via Stripe, PayPal ou tout autre moyen indiqué.
En règle générale, le paiement est dû en totalité au moment de la réservation, ce qui confirme la prestation et engage la préparation du Prestataire.
À titre exceptionnel et sur accord écrit préalable du Prestataire, un paiement en deux fois peut être accordé. Dans ce cas, l’avance comprend des frais de réservation et de préparation de 10 % du montant total.
7. Annulation, report et absence
7.1 Annulation
Annulation plus de 4 jours ouvrables avant la prestation : remboursement intégral, déduction faite des frais de réservation et de préparation fixés à 10 % du montant total, correspondant au travail d’analyse du besoin et à l’immobilisation du créneau.
Annulation moins de 4 jours ouvrables avant la prestation : les frais de réservation et de préparation de 10 % du montant total sont retenus. Le solde est remboursé.
7.2 Absence
En cas de non-présentation du Client sans annulation préalable, 50 % du montant total sont retenus à titre d’indemnisation du créneau réservé et du travail préparatoire engagé. Le solde est remboursé.
7.3 Report
Un report est possible uniquement avec accord du Prestataire et sous réserve de disponibilité.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai. Il renonce alors à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Le Client reste redevable des prestations déjà réalisées.
9. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à distance ou selon les modalités convenues. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
10. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des conseils ou livrables fournis.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus et supports restent la propriété du Prestataire sauf mention contraire. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
12. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations. Le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression en contactant : contact@skillcrea.fr. Les données peuvent être traitées par des prestataires de paiement (Stripe, PayPal).
13. Litiges
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, compétence des juridictions françaises.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.